CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats qui sont conclus entre :

AIR RIGHTS
SARL MAIL ORDER PRINT
RCS 441 036 241
1545 nationale 7
Immeuble Marina 7
06270 VILLENEUVE LOUBET
FRANCE
(ci-après « AIR RIGHTS »)

 

ET

Le client (ci-après « le passager »)


Ce contrat a pour objet d’accompagner le client pour lui permettre de faire valoir son droit à indemnisation auprès de la compagnie aérienne opérant un vol éligible à un dédommagement au terme du Règlement (CE) 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important de vol (ci-après dénommée le « Règlement »).

Les indications fournies par AIR RIGHTS sur le site www.air-rights.com (ou sur tout autre support tels que le blog ou la page Facebook par exemple), notamment le calculateur d’indemnisation, n'ont pas valeur contractuelle.

Le client qui remplit le mandat et le renvoie signé accepte que la société AIR RIGHTS susmentionnée le représente pour faire valoir sa Réclamation auprès de la Compagnie Aérienne et accepte les présentes Conditions Générales.

Le client s’engage à renseigner dans le formulaire de calcul d'indemnisation des informations complètes et correctes, ou à les modifier immédiatement en cas de changement survenant après l'enregistrement de son dossier.

AIR RIGHTS se réserve le droit de ne pas accepter la Réclamation d'un Client sans aucune justification et/ou d’interrompre le recouvrement de la Réclamation, au moment où il le juge opportun, et ce, que la procédure extrajudiciaire ou judiciaire ait été lancée ou non. À partir de ce moment, AIR RIGHTS n'est plus tenu de faire la moindre formalité pour le dossier.

 

Politique de confidentialité

AIR RIGHTS traitera en toute confidentialité les données personnelles du client. Le client octroie à AIR RIGHTS l'autorisation sans équivoque, de traiter les données personnelles qu’il aura transmis et de les utiliser dans le cadre son activité.

Le Client autorise AIR RIGHTS à transmettre ses données personnelles aux collaborateurs juridiques et à toute autre personne susceptibles d’intervenir sur son dossier.

Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1940865. A ce titre et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à contact@air-rights.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Les obligations du client

Le client s’engage à coopérer avec AIR RIGHTS dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles. A cet égard, il s’engage notamment à informer la société AIR RIGHTS de tous les faits dont il a connaissance et à fournir tous les documents utiles et données requises dans le cadre de la Réclamation (billets électroniques, cartes d’embarquement, les correspondances avec la compagnie aérienne…). Si AIR RIGHTS le demande, et si les circonstances l'exigent le client devra communiquer les renseignements supplémentaires dont AIR RIGHTS aurait besoin. Le client accepte de communiquer tout nouveau renseignement dont il aurait connaissance. Le client est responsable de l’exhaustivité et de la précision des documents et des données qu’il fournira.

Le client s’engage à informer AIR RIGHTS immédiatement si lui (et/ou d’autres passagers) reçoit une prestation de la part de la compagnie aérienne ou si celle-ci le contacte.

Pendant la durée du Contrat, le client s’engage à ne pas accepter et à ne pas solliciter l'assistance d’autres prestataires de service ou agences ayant une activité similaire à celle d’AIR RIGHTS et/ou visant aux mêmes fins (ex: DGAC Direction générale de l'aviation civile), ni d’initier une action judiciaire portant sur les mêmes faits et fins, ni à renoncer à la Réclamation que le client aura confié, sans le consentement d’AIR RIGHTS.

 

Les engagements d’AIR RIGHTS

AIR RIGHTS s’engage à faire son possible afin que le client obtienne son indemnisation. Il est précisé que l’obligation d’AIR RIGHTS est une obligation de moyens.  AIR RIGHTS ne saurait être tenue responsable des délais de procédure qu'elle ne maitrise ni de l'issue de la procédure d'indemnisation auprès de la Compagnie Aérienne.

AIR RIGHTS peut tenir le client informé du déroulement de la procédure de recouvrement de la Réclamation. Cette information n’est pas systématique. Les messages mis à dispositions du client sur son compte personnel du site www.air-rights.com sont réputés lus par le client. Le client déclare avoir pris connaissance de cette règle et l’accepter. AIR RIGHTS n'est responsable d'aucune conséquence qui découle du fait que le client ne lise pas les messages postés par AIR RIGHTS sur le Compte client.

 

Procédure judiciaire et extra-judiciaire

Dans le cadre du Contrat, le client s’engage à ne pas conclure d'accord irrévocable avec la Compagnie Aérienne sans notre consentement et/ou à ne pas se rétracter d'une négociation conclue, et/ou à ne pas abandonner la réclamation, ou retirer la réclamation de quelque manière que ce soit sans notre accord.

La conclusion d’un accord amiable mettant fin au litige avec la Compagnie Aérienne requiert le consentement du client. Sans préjudice de ce qui précède, il a un droit de regard sur le montant qui lui sera proposé et il peut convenir soit avec AIR RIGHTS soit avec son avocat proposé par AIR RIGHTS des conditions d'un éventuel accord amiable.

En cas d’échec de la procédure extra-judiciaire et si AIR RIGHTS estime que les chances de réussite le justifient, il pourra être proposé au client une procédure judiciaire. Pour cela, AIR RIGHTS lui proposera d'être assisté par l'un des avocats avec qui AIR RIGHTS collabore habituellement (ci-après dénommé l'« Avocat »).

Si le client l'accepte, son avocat prendra en charge la défense de ses intérêts afin qu'il porte sa Réclamation au besoin sur le plan judiciaire. Le client donne expressément l'autorisation de transmettre à son avocat tout document et toute information qui lui seront nécessaires. Le client accepte que son avocat tienne informé AIR RIGHTS de l'avancement de la procédure.

Si les estimations des chances de réussite du dossier devaient changer au moment de la transmission du dossier à l'Avocat (en raison de l'apparition de nouvelles circonstances ou suite à une décision de justice par exemple, la liste n'étant pas exhaustive) AIR RIGHTS pourra limiter son engagement d'exemption des coûts de procédure aux mesures juridiques déjà entreprises (comme le recouvrement extrajudiciaire de l’indemnité par exemple). Le client sera alors informé, et il pourra décider s’il souhaite poursuivre la procédure, sans que AIR RIGHTS en supporte les coûts. L’engagement de l’exemption des coûts de procédure s’applique pour tous les frais déjà encourus. Dans l’hypothèse où le client ne souhaite pas que l’Avocat poursuive le dossier, aucun frais supplémentaire ne lui sera demandé.

En cas de décision de justice favorable, le client accepte que les indemnités qui seraient obtenues au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile (en France) et de l’équivalent à l’étranger soient versées à l'Avocat en charge de son dossier.

AIR RIGHTS s'engage à avancer les frais de procédure et de justice seulement si le client accepte, dans un délai raisonnable, d'être assisté de l'un des avocats avec qui AIR RIGHTS collabore habituellement. A défaut, AIR RIGHTS se réserve le droit de mettre fin au contrat.

 

Paiement et Commission

Si les efforts engagés par AIR RIGHTS n'aboutissent pas au versement d'une Indemnisation, cela n'entrainera aucun coût pour le client.

Tout paiement ou avantage de quelque nature que ce soit reçu de la Compagnie Aérienne ou d'un tiers en règlement de la Réclamation est désigné comme l'"Indemnisation", peu importe qu'il ait été réglé directement au Client ou à AIR RIGHTS.

Les frais postaux, les éventuels frais de traducteurs, et en cas de procédure judiciaire les frais d’huissiers engagés par AIR RIGHTS pour mettre en œuvre la Réclamation qui ne seraient pas remboursés par la Compagnie Aérienne seront déduits de l'Indemnisation (l'Indemnisation après déduction des frais mentionnés ci-dessus est désignée comme l'"Indemnisation Réelle").

Les frais d’avocats n’entraineront aucun coût pour le client. Ils seront intégralement à la charge d’AIR RIGHTS.

Néanmoins, en cas de décision de justice favorable, et si la compagnie aérienne est condamnée à un article 700 du Code de procédure civile, le client accepte que le montant de cette indemnisation soient versées à l'Avocat en charge de son dossier.

En l'absence d'Indemnisation, due à un jugement défavorable ou à l'impossibilité de faire exécuter un jugement favorable à l'encontre d'une Compagnie Aérienne ou toute autre raison, AIR RIGHTS prendra en charge tous les frais et dépens de procédure qui seraient dus, le cas échéant à la Compagnie Aérienne, en cas de condamnation.

Dans tous les cas, AIR RIGHTS perçoit une commission calculée à partir d'un pourcentage du montant de l'Indemnisation Réelle, outre la TVA applicable (aussi appelé la “Commission”), soit une commission Hors taxes de 25 %.

Dans le cas où l'intégralité du montant de l'indemnisation sollicitée n'était pas remboursée, AIR RIGHTS calculera la Commission sur le montant reçu effectivement. La même règle s’applique en cas de conclusion d'un arrangement amiable. Si le client décide de recevoir son dédommagement en nature (par exemple : par un avoir) au lieu d'un paiement comptant (au lieu de recevoir la somme en argent), AIR RIGHTS se réserve le droit de percevoir sa commission (en argent) sur la base du montant de l'indemnisation accordée, sauf accord contraire (de la part d’AIR RIGHTS).

Le paiement de la Commission est dû à AIR RIGHTS même si l'Indemnisation a été adressée directement au client. Le client s’engage, le cas échéant, à le signaler immédiatement à AIR RIGHTS qui lui facturera le montant de la Commission due que le client s’engage à lui verser par retour. Si dans un délai raisonnable, le client ne s'est toujours pas acquitté du montant dû à AIR RIGHTS, AIR RIGHTS facturera au client tous les frais liés à l'obtention de ce paiement.

 

Facturation et modalités de paiement

AIR RIGHTS se réserve le droit de déduire sa commission (majorée de la TVA) directement de la somme que le client recevra de la Compagnie Aérienne pour son indemnisation. Par ailleurs, le client accepte que l'Avocat restitue à AIR RIGHTS directement le montant de la Commission afin de permettre à AIR RIGHTS de procéder aux déductions visées ci-dessus.

En cas de succès de la Réclamation par voie extrajudiciaire ou judiciaire, AIR RIGHTS s’engage à préparer dans les meilleurs délais la facture définitive et à régler au client les sommes dues.

A cette fin, le client doit fournir à AIR RIGHTS ses coordonnées bancaires afin que la société puisse effectuer le virement des sommes qui lui sont dues. AIR RIGHTS décline toute responsabilité pour tout préjudice qui découle de la transmission de coordonnées bancaires erronées de la part du client. Si une partie des sommes qu’AIR RIGHTS transférera au client est destinée à d’autres passagers, il lui appartient de répartir cette somme équitablement entre chacun des passagers, AIR RIGHTS n'étant pas responsable de l'indemnisation des passagers que le client représente.

 

Fin du contrat

Le Contrat passé avec nous prend fin lorsque la Réclamation (le dossier d'indemnisation) a trouvé un arrangement ou lorsque AIR RIGHTS juge que la Réclamation n'est pas fondée, et vous en informe par écrit. Cela peut également être le cas si vous ne souhaitez pas être assisté d'un Avocat recommandé par AIR RIGHTS.

Le Contrat peut prendre fin à tout moment avec effet immédiat pour une raison valable, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. AIR RIGHTS se réserve en particulier le droit de le résilier si vous ne respectez pas les termes des présentes CGU.

 

Droit de rétractation du Client

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date d'acceptation des présentes conditions générales conformément aux dispositions de l'article L 121- 21 du Code de consommation, pour exercer votre droit de rétractation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :

AIR RIGHTS
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Immeuble Marina 7
06270 VILLENEUVE LOUBET
FRANCE

ou par email à contact@air-rights.com.

 

Conséquences d’une révocation

Dans le cas d’une révocation, hors période de rétractation mentionnée ci-dessus, l’ensemble des frais liés aux dépenses juridiques seront facturés au client.

 

Force majeure

AIR RIGHTS n'est pas tenu de respecter une quelconque obligation envers le client si ses efforts ont été entravés par un cas de force majeure ou par une circonstance qui n'est pas imputable à sa faute. Par Force majeure s'entend : toutes les causes externes, prévues ou imprévues sur lesquelles AIR RIGHTS ne peut ou ne pouvait exercer aucune influence, mais en raison desquelles AIR RIGHTS n'est pas en mesure de respecter ses obligations envers le client.

AIR RIGHTS est en droit de suspendre ses obligations envers le client tant que la force majeure perdure.

 

Annulation- Invalidité

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales est jugée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes conditions

 

Droit applicable et juridiction

La loi française s’applique aux Présentes conditions générales, à l'exclusion de la Convention de Vienne relative aux contrats de vente internationale des marchandises.

Tout litige relatif à l'exécution ou la validité du Contrat ou des présentes conditions générales sera soumis aux Tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun en vigueur.




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01 76 36 25 57 N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers si vous avez des questions relatives à vos droits passagers.Nous sommes là pour vous aider!
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